Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 5.8
Versions de la disposition

Texte complet
5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence aux Éleveurs dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1; Décision 12350, a. 4.
5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence aux Éleveurs dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.
5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence à la Fédération dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.
Décision 9628, a. 2.
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